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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 34
Versions de la disposition
34. Tout véhicule à basse vitesse doit être muni d’un système de dégivrage et de désembuage du pare-brise suffisamment performant pour éliminer le givre ou la buée pouvant s’être formé sur celui-ci au niveau de la surface couverte par les essuie-glaces.
En vig.: 2017-07-19
34. Tout véhicule à basse vitesse doit être muni d’un système de dégivrage et de désembuage du pare-brise suffisamment performant pour éliminer le givre ou la buée pouvant s’être formé sur celui-ci au niveau de la surface couverte par les essuie-glaces.
